[Paru au BO] Assurances récoltes Les conditions de prise en charge des primes pour l'année 2015 publiées

Un décret publié au Journal officiel du 27 novembre 2016 vient préciser les conditions d'application de prise en charge partielle des primes d'assurances en vue de favoriser de développement de l'assurance contre certains risques agricoles.

Le texte n'offre rien de nouveau, mais juste un rappel des conditions applicables pour l'assurance des récoltes contre les risques climatiques pour l'année 2015.

Outre les définitions des contrats éligibles et le rappel des montants pris en charge, le décret rappelle que l'enveloppe nationale pour la prise en charge des assurances récoltes est fixée à 182 M€. Et que le taux de prise en charge de 65 % serait réduit si le volume total des primes éligibles est supérieur.

Un arrêté publié le même jour au Journal officiel rappelle par ailleurs la liste officielle des phénomènes climatiques défavorables. Ils « sont reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants » :

• la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
• les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
• les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
• la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
• les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
• le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
• le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
• le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

Ces critères donnent le cadre pour la prise en charge partielle des primes d’assurance récolte.